Un métier

Le rôle de l'administrateur judiciaire et les raisons de le désigner dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

lécharger le document

Désigné par les tribunaux, l’administrateur judiciaire est un spécialiste de l’anticipation et de la gestion des situations menaçant la pérennité d’une entreprise.

Il se voit confier :

  • Des missions de prévention (mandat ad hoc, conciliation),
  • Des missions de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
  • D'administration provisoire (de sociétés, comme des successions ou de copropriétés),
  • De représentation.

Son savoir faire et son expérience pour traiter l'ensemble des problèmes auxquels se trouve confrontée l'entreprise en crise s'exerce dans le respect des textes législatifs et réglementaires et de principes déontologiques forts.

Il peut également être désigné par convention ou par assemblée générale dans le cadre de certaines missions non-judiciaires (exemple : conseil, liquidateur amiable, etc.)

L'accès à la profession d'Administrateur judiciaire est régi par des conditions de formation (diplôme d'enseignement supérieur économique ou juridique), de stage et d'examens professionnels, et de moralité.

Rémunération d’AJAssociés

La rémunération de l’administrateur judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan est fixée, sous le contrôle des Juridictions, par application d’un barème prévu par le décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 modifié.

Pour les copropriétés en difficulté, la rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire est fixée par le décret n°2015-999 du 17 août 2015 et l’arrêté du 8 octobre 2015.

La rémunération de l’administrateur provisoire, du mandataire ad hoc et du conciliateur est prévue par une convention d’honoraires établie préalablement à l’exécution des prestations et précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.