Des missions

L’administrateur judiciaire intervient en matière commerciale et civile dans les missions suivantes :

Les missions de Prévention (Mandat Ad Hoc et Conciliation)

La pratique et les juridictions favorisent ces missions qui visent à assurer la pérennité de l’entreprise en amont ou au plus proche d’une cessation des paiements par la résolution amiable des difficultés.
Ces missions sont confidentielles et déclenchées à la demande exclusive du dirigeant qui conserve la plénitude de ses pouvoirs de gestion pendant cette procédure.
Il peut s’agit d’un conflit avec un créancier particulier, d’un besoin de restructurer les dettes tant d’acquisition que d’exploitation, d’une dénonciation de concours ou encore d’un litige entre associés.
L’administrateur Judiciaire joue le rôle de tiers indépendant avec pour objectif de faciliter les négociations et de les encadrer.

Référent : m.lebreton@ajassocies.fr

Les missions de Sauvegarde et de Redressement Judiciaire

Ces procédures visent à permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement de passif de l’entrepris grâce :

  • Au gel des créances dont les montants peuvent se révéler disproportionnés au regard des capacités de l’entreprise
  • A l’obtention, sous le contrôle du Tribunal, d’un plan d’apurement des dettes pouvant aller jusqu’à 10 ans, sous réserve que l’entreprise démontre ses capacités de remboursement
  • A une réorganisation rapide de l’entreprise

La sauvegarde est destinée aux entreprises justifiant de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui ne sont pas en cessation des paiements. Cette procédure, non confidentielle, est ouverte à l’initiative du  dirigeant.
Son issue est l’arrêté par le Tribunal de commerce d’un plan d’apurement des dettes.
Le Redressement Judiciaire est applicable à toute personne (sociétés, professionnels indépendants, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, associations) exerçant une activité en état de cessation des paiements.
Son issue est l’arrêté par le Tribunal de commerce d’un plan d’apurement des dettes, ou, à titre alternatif, une cession (totale ou partielle) de l’entreprise à un nouvel investisseur.
Dans le cadre de ces missions confiées par le Tribunal de Commerce, l’Entreprise, assistée de l’Administrateur Judiciaire, mène la réorganisation nécessaire à la poursuite de son activité en vue de démontrer sa capacité à apurer ses dettes.
Dans le cas où le Tribunal prononce une liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire peut intervenir aux côtés du liquidateur pendant la poursuite d’activité afin de favoriser la cession de l’entreprise.

Référent : h.coustans@ajassocies.fr

Administration Provisoire

L’administrateur judiciaire peut être désigné administrateur provisoire de toute entité juridique, tant en matière civile, que commerciale :

  • administrateur provisoire de copropriété, il intervient soit aux fins de faire désigner un nouveau syndic en cas de carence, soit aux fins de gérer aux lieu et place du syndic la copropriété avec les pouvoirs de l’assemblée générale en cas de difficultés financières aux cotés des pouvoirs publics
  • administrateur provisoire de succession ou d’indivision, en vue de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux des indivisaires, afin de gérer les biens indivis
  • administrateur provisoire de société, aux lieux et place du gérant
  • administrateur provisoire de fonds de commerce, afin de gérer le fonds de commerce

Référent : l.jouhanny@ajassocies.fr

Autres mandats :

L’administrateur peut également être désigné en qualité de :

  • Liquidateur amiable de sociétés ou d’association aux fins de céder les actifs, régler le passif et répartir les éventuels boni de liquidation avant de procéder à la radiation de l’entité juridique
  • Mandataire de justice aux fins de représenter la personne physique ou morale
  • Séquestre
  • Séquestre répartiteur
  • Expert
  • Conseil