Glossaire

Séquestre

Il s'agit pour l'administrateur de réceptionner et conserver des sommes d'argent ou des biens immobiliers jusqu'à leur délivrance. Certains fonds ou biens mobiliers doivent être conservés en cas, par exemple, de difficultés sur leur attribution entre les parties.

Séquestre répartiteur

il s'agit pour l'administrateur de réceptionner des sommes d'argent et à terme d'en assurer la délivrance et la répartition.

Conciliateur

Lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés et n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, le président du tribunal de commerce désigne un conciliateur. Sa mission est d'essayer de trouver un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. La durée de la conciliation ne doit pas excéder 4 mois + 1 mois.

Mandataire ad hoc ad litem

Le mandataire est chargé par décision de justice de représenter une toute personne (morale ou physique) devant les tribunaux.

Mandataire ad hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale

Il s'agit d'une mission ponctuelle confiée par le président du tribunal à la suite d'un conflit entre actionnaires, a charge pour le mandataire de convoquer et réunir une assemblée générale.

Mandataire ad hoc à la prévention

Il s'agit d'une mission ponctuelle et discrète confiée par le président du tribunal qui fixe l'étendue, la durée, les limites et le coût de cette mission. Le mandataire ad hoc intervient avant l'état de cessation des paiements et est chargé d'analyser la situation et de proposer des solutions de redressement.

Administrateur provisoire à l'expropriation

En cas d'expropriation d'un bien appartenant à une personne qui n'est pas retrouvée, le Tribunal Civil peut désigner un administrateur provisoire qui a pour mission de représenter la personne disparue.

Administrateur provisoire à l'indivision

Il y a une indivision lorsque plusieurs personnes sont titulaires d'un droit de propriété sur un bien ou une masse de biens. Lorsque des problèmes surviennent dans la gestion du bien indivis un administrateur provisoire peut avoir à en assurer la gestion et éventuellement procéder à sa vente.

Administrateur provisoire à la succession

Lors d'une succession de personne, un administrateur judiciaire peut avoir à gérer et à liquider la succession. Il doit déterminer l'actif et le passif successoral, gérer le patrimoine successoral, régler les créanciers et parvenir au partage.

Administrateur provisoire de copropriété article 29-1

Lorsque la copropriété ne peut plus fonctionner normalement à la suite de difficultés financières, le juge en matière civile désigne un administrateur provisoire qui a pour mission de gérer seul la copropriété .Il doit identifier les motifs du difficultés financières et rechercher des solutions.

Administrateur provisoire de copropriété article 47

Lorsque le syndic fait défaut, l'administrateur provisoire a pour mission de convoquer l'assemblée générale, (c'est la réunion des copropriétaires, elle doit se tenir au minimum une fois par an), aux fins de désigner un nouveau syndic et d'administrer la copropriété dans l'intervalle.

Administrateur provisoire de sociétés (ou d’associations)

L'administration provisoire est nécessaire lorsque les organes de direction d'une personne morale ne fonctionnent plus normalement. L'administrateur est nommé par le juge et détient les pouvoirs nécessaires pour gérer provisoirement.

Liquidateur amiable

Le liquidateur amiable est désigné par le Président du Tribunal ou par l’assemblée générale des associés qui décide de la dissolution anticipée de la personne morale. Il a pour fonction de réaliser les actifs, d’apurer le passif et de répartir le boni de liquidation au profit des associés.