Glossaire
Action directe
Action exercée par un créancier contre le tiers contractant de son propre débiteur. Ex : le bailleur peut exercer l'action en paiement du loyer contre le sous-locataire.
Administrateur Judiciaire
Mandataire de justice, désigné par le tribunal dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, lorsque l'entreprise emploie plus de 20 salariés ou réalise chiffre d'affaires supérieur à 3 000 000 euros. L'Administrateur Judiciaire a une mission de surveillance, d'assistance ou de représentation de la gestion de l'entreprise en Sauvegarde ou Redressement Judiciaire et, d'élaboration des solutions de redressement de cette dernière.
Administration provisoire
Technique de prévention qui permet, à la suite d'une défaillance, disparition ou carence, des organes de la société, que cette dernière puisse être gérée provisoirement par un administrateur, sur décision d'un tribunal ou des organes de direction ou de surveillance de cette entreprise. La mission de l'Administrateur provisoire s'achève par le règlement de la difficulté empêchant la continuation de l'entreprise.
AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)
Organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Elle intervient en cas de Redressement, de Liquidation Judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de Sauvegarde, en garantissant le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le Code du travail.
Alerte (procédure)
Faculté offerte au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux associés minoritaires, au groupement de prévention agréé et au Président du Tribunal de commerce, permettant d'avertir le dirigeant ainsi que les autres organes de l'entreprise et le Président du Tribunal, de difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Appel d'offres
Période ouverte par l'Administrateur Judiciaire pendant laquelle des tiers peuvent faire une proposition en vue d'acquérir tout ou partie de l'activité d'une entreprise se trouvant en Redressement Judiciaire ou en Liquidation Judiciaire.