Glossaire
Mandat ad hoc (et Mandataire ad hoc):
Procédure amiable, ouverte à la demande d'un débiteur, qui sollicite la désignation d'un Mandataire ad hoc au président du tribunal dont il déterminera la mission. En pratique le Mandataire ad hoc a pour mission de favoriser un accord entre des parties ou de régler des conflits.
Mandataire de justice
Personne exerçant une profession libérale, chargé d'une mission de service public et désignée par un tribunal dans le cadre d'une procédure collective.
Mandataire judiciaire:
Mandataire de justice ayant pour mission de représenter les créanciers d'un débiteur se trouvant en procédure collective et de défendre leur intérêt collectif.