Glossaire
Fiducie
Contrat par lequel est organisé le transfert de biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, dans un patrimoine d'affectation, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Les fiduciaires ont une mission de gestion et d'administration de ces biens, droits ou sûretés.
Forclusion
Sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai de déclaration de créance qui était légalement imparti au créancier pour faire connaître le montant de sa créance (deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure), éteint l'action dont il disposait pour exprimer sa volonté d'en obtenir le paiement.