Glossaire
Offre de reprise
Proposition d'un tiers au débiteur se trouvant en Redressement ou en Liquidation Judiciaire, de reprendre tout ou partie de l'activité de ce dernier. C'est le Tribunal qui choisit l'offre qui permettra, dans les meilleurs conditions, d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.
Ordonnance
Décision de justice rendue par un seul juge de l'ordre judicaire.