Glossaire
Juge-commissaire
Juge désigné par le tribunal intervenant dans le cadre des procédures collectives et chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Jugement d'ouverture
Décision de justice émanant du Tribunal de commerce ou de Grande Instance, statuant sur l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire. Ce jugement entraine le dessaisissement du débiteur et la suspension des poursuites individuelles.