Glossaire
CCSF (commission des chefs de services financiers)
Présidée par le trésorier-payeur général, la CCSF a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux et sociaux sollicitées par toute entreprise rencontrant des difficultés de trésorerie conjoncturelles.
Cessation des paiements
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).
Cession d'entreprise
Vente de tout ou partie de l'entreprise en Redressement ou Liquidation Judicaire qui est décidée par le tribunal en fonction des différentes propositions de reprise, à un tiers du dirigeant ou de l'exploitant. En Sauvegarde, seule la cession partielle est possible avec l'accord du chef d'entreprise.
Chambre du conseil
Salle du tribunal où se tiennent des audiences non publiques, uniquement en présence des magistrats, du greffier, des seules parties au litige et/ou de leurs avocats. Le tribunal instruit l'affaire et entend les parties et personnes qui y participent.
Clause de réserve de propriété
Disposition contractuelle destinée à assurer au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Elle réserve au vendeur la propriété du bien vendu jusqu'à son paiement intégral par l'acheteur.
Comité d'entreprise
Organe de l'entreprise qui réunit le chef d'entreprise et les représentants élus du personnel, en vue de les associer au fonctionnement de l'entreprise.
Comité de créanciers:
Il en existe deux: le comité de créanciers réunissant les établissements de crédit et, le comité de créancier réunissant les principaux fournisseurs. Ces comités sont crées en cas de procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire d'une entreprise employant au moins 150 salariés et réalisant un chiffre d'affaires minimum de 20 millions d'euros. Ils peuvent être créés en deçà de ces seuils avec l'autorisation du juge-commissaire. Durant la procédure, le débiteur, avec l'aide de l'Administrateur Judiciaire, négocie avec ces comités en vue d'un plan d'apurement des créances des membres de ces comités.
Commissaire à l'exécution du plan
Mandataire de justice, désigné par le tribunal dans le cadre d'une procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, il a pour mission de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement, de contrôler la bonne marche de l'entreprise jusqu'à l'entière exécution du plan et de défendre l'intérêt collectif.
Commissaire-priseur
Officier ministériel dont les fonctions principales sont, dans une entreprise en procédure collective, de réaliser l'inventaire des biens de cette dernière, et dans certains cas de vendre ces biens aux enchères publiques.
Compensation
Mode de règlement par lequel une créance et une dette s'annulent mutuellement à concurrence de la somme la plus faible, de sorte que si elles ne sont pas d'un montant égal, seul le solde en devient exigible.
Conciliateur
Mandataire de justice, désigné par le tribunal dans le cadre d'une procédure de Conciliation, et ayant pour mission de trouver un règlement amiable des conflits existants entre une entreprise et tout ou partie de ses créanciers et principaux cocontractants.
Conciliation
Procédure amiable ordonnée par le Président du tribunal ayant pour objectif de régler des conflits existants entre une entreprises éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours, et tout ou partie de ses créanciers et principaux cocontractants.
Contrôleurs
Dans le cadre d'une procédure de Sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation Judicaire, le Juge-Commissaire peut désigner un à cinq contrôleurs choisis parmi les créanciers. Leur mission consiste à assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions.