Nullité de la période suspecte

Pendant la période suspecte, c'est-à-dire entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture d'une procédure collective, de nombreux actes peuvent être annulés. Les nullités de ces actes figurent aux articles L.632-1 à L.632-4 du Code de commerce. Certains actes sont nuls de plein droit du seul fait d'être conclu pendant cette période, d'autres peuvent être annulés par le Tribunal s'il est démontré la connaissance de l'état de cessation des paiements par le bénéficiaire de ces actes ou paiements.