Glossaire
Recours
Action permettant à une partie à une instance d'attaquer une décision qui lui fait grief et de faire déclarer qu'elle lui est inopposable.
Redressement Judiciaire
Procédure créée par la Loi de 1985. Cette procédure est ouverte à toute entreprise en état de cessation des paiements. Elle a pour objectif de permettre la continuité de l'exploitation, de préserver les emplois et d'apurer le passif de la société dans le cadre d'un plan de redressement. La cession totale ou partielle de l'entreprise peut aussi être envisagée.
Relevé de forclusion
Action entreprise devant le juge-commissaire, permettant à un créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais (deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure) et qui est donc forclos, d'en être relevé. Le créancier devra établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
Remise de dette
Acte par lequel un créancier accorde une réduction de sa créance à son débiteur.
Représentant des salariés
Personne physique désignée parmi les salariés afin de les représenter dans le cadre d'une procédure collective.
Revendication
Action en justice permettant à un propriétaire de faire reconnaître son titre de propriété et donc de se faire restituer son bien.