Glossaire
Sauvegarde (procédure)
Procédure collective créée par la Loi du 26 juillet 2005. Cette procédure est ouverte à toute entreprise qui n'est pas en état de cessation des paiements mais justifiant de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Elle a pour objectif de réorganiser l'entreprise défaillante. Seule la cession partielle de l'entreprise est autorisée.
Sauvegarde financière accélérée
Procédure ouverte sur demande d'un débiteur, engagé dans une procédure de Conciliation en cours, n'étant pas en état de cessation des paiements et employant plus de 150 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros. L'entreprise doit justifier avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture. Sauf dispositions contraires, cette procédure est soumise aux règles applicables à la procédure de Sauvegarde.