Glossaire
Date limite de dépôt des offres
Date de la fin de la période ouverte par l'Administrateur Judiciaire pendant laquelle des tiers peuvent faire une proposition en vue d'acquérir tout ou partie de l'activité d'une entreprise se trouvant en Redressement Judiciaire ou en Liquidation Judiciaire.
Déclaration de créances
Acte procédural par lequel, un créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture (à l'exception des salariés) en fait connaître le montant au mandataire judiciaire, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure, afin d'exprimer sa volonté d'en obtenir le paiement.
Dirigeant
Personne physique exerçant la direction d'une personne morale.