Glossaire
Période d'observation
Période ouverte par le jugement de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, durant laquelle l'Administrateur Judiciaire prépare un bilan économique et social ainsi qu'on projet de plan de continuation ou de redressement. La durée de la période d'observation ne peut excédée 18 mois.
Période suspecte
Période qui débute à la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire. Au cours de cette période dite « suspecte », certains actes accomplis par le débiteur peuvent être frappés de nullité. La période suspecte ne peut excéder 18 mois, sauf cas exceptionnels où elle peut être portée à 24 mois.
Plan de cession
Le plan de cession consiste en la vente de tout ou partie de l'entreprise, à un tiers indépendant du dirigeant ou de l'exploitant. La cession partielle est celle de la vente d'une branche d'activité et n'est possible, en Sauvegarde, qu'avec l'accord du chef d'entreprise. La cession totale, intervient au cours d'une procédure de Redressement Judiciaire et a pour conséquence d'aboutir à la liquidation judiciaire.
Plan de redressement
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'Administrateur, propose un plan de redressement. Le plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. Ce plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
Plan de Sauvegarde
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'Administrateur, propose un plan de Sauvegarde. Le plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. Ce plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
Privilège de conciliation
Privilège dit aussi de « new money ». Ce privilège intervient uniquement dans le cadre d'une procédure de Conciliation et doit être prévu dans l'accord homologué. Il permet aux créanciers accordant un nouveau crédit à l'entreprise de bénéficier d'une priorité de paiement par privilège à toutes les créances nées même avant l'ouverture de la Conciliation.
Procédures collectives
Terme englobant les procédures de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire et de Liquidation Judiciaire. Ces procédures sont dites « collectives » car les créanciers antérieurs au jugement ouvrant une Sauvegarde, un Redressement ou une Liquidation Judiciaire, ne peuvent plus agir individuellement afin de recouvrer leurs créances. Ils seront néanmoins traiter collectivement et seront payés dans une même proportion que les autres créanciers de même statut.