Glossaire
Bilan économique et social
Rapport établi par l'Administrateur Judiciaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, précisant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Ce bilan analyse la situation juridique, économique, sociale et financière de l'entreprise. Au vu de ce bilan, l'Administrateur propose un projet de plan de redressement par continuation ou par cession.
Bilan environnemental
Rapport établi à la demande de l'Administrateur Judiciaire, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire. « Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement » (Art. R. 623-2 C.Com).